TA13 · 4ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2021, 27 octobre 2021, 16 novembre 2021, 3 novembre 2023 et 22 janvier 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 28 juin 2024, M. A C, représenté par Me Boulisset, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune d'Ensues-la-Redonne a délivré à Mme B un permis d'aménager un lotissement de huit lots sur une parcelle cadastrée section AD n° 46 à Ensues-la-Redonne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Ensues-la-Redonne a délivré à Mme B un permis d'aménager modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ensues-la-Redonne une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les éléments du permis d'aménager initial qui n'ont pas été modifiés par le permis d'aménager modificatif :  
 - sa requête est recevable ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude dès lors que d'une part, le périmètre du lotissement devait inclure la parcelle bâtie, et d'autre part que le lot n° 5 ne pouvait être inclus dans ce périmètre dès lors qu'il est inconstructible ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que la végétation présente sur le terrain est représentée de manière inexacte ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis d'aménager ne comprend pas le dossier de ses incidences sur le site Natura 2000 situé à proximité ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet prévoit des aménagements sur les parcelles cadastrées section AD n° 46 et n° 47 qui sont des espaces boisés classés ;  
 - l'arrêté en litige est illégal par voie d'exception, dès lors que l'autorisation de défrichement sur laquelle il repose est entachée d'illégalité ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UP 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le lotissement aura pour effet de porter l'emprise au sol de la construction existante à plus de 20 % de la surface du lot n° 5 ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article UP 6 de ce règlement dès lors que la construction existante située sur la " parcelle bâtie " s'implantera à moins de 4 mètres de la voie interne du lotissement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UP 10 de ce règlement dès lors que le projet ne prévoit pas de planter suffisamment d'arbres ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UP 12 dès lors que les constructions projetées sur le lotissement ne seront pas desservies de manière satisfaisantes par la voie publique ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet prévoit la construction de trois logements collectifs et la suppression de nombreux arbres ;  
 En ce qui concerne les éléments du permis d'aménager initial modifiés par le permis d'aménager modificatif :  
 - il méconnait les dispositions de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les futures constructions s'implanteront à plus de 40 mètres d'une voie accessible aux engins de secours et ne permettent pas aux engins de lutte contre l'incendie d'accéder au projet de manière satisfaisante ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le projet est soumis à un aléa de feux de forêt important alors que la configuration des lieux ne permet pas de le défendre contre les incendies et que, d'autre part, le bassin de rétention prévu fait peser un " risque d'effondrement " de nature à nuire " aux usagers du chemin Baudelaire et des habitations situées en contrebas " ;  
 - il méconnaît les prescriptions de l'annexe A du porter à connaissance sur le risque de feu de forêt ;  
 - les places de stationnement prévues pourront conduire à ce que la construction existante accueille quatre logements.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune d'Ensues-la-Redonne, représentée par Me Touitou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M. C ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 février 2022 et 24 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Heam, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M. C ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 octobre 2024 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.  
 Par un courrier du 16 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il s'agit d'un moyen nouveau soulevé pour la première fois dans le mémoire de M. C enregistré le 28 juin 2024.  
 M. C a transmis des observations sur ce moyen d'ordre public enregistrées le 18 octobre 2024. 
 Par une lettre du 16 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué pour les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme, des articles 6.7 et UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cabal, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boulisset, représentant M. C, de Me Touitou, représentant la commune d'Ensues-la-Redonne et de Me Heam, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 1er février 2021, le maire de la commune d'Ensues-la-Redonne a délivré à Mme B un permis d'aménager un lotissement de huit lots dont sept à bâtir sur une parcelle cadastrée section AD n° 46 située 140 chemin de Maufatan à Ensues-la-Redonne. Par un courrier du 22 février 2021, reçu le 24 février suivant, M. A C a sollicité le retrait de cet arrêté. En l'absence de réponse à sa demande, son recours gracieux a été tacitement rejeté le 24 avril suivant. Lors de la visite de récolement intervenue le 28 septembre 2022 à l'issue des travaux, la commune d'Ensues-la-Redonne a constaté plusieurs non-conformités et a mis en demeure Mme B de solliciter la délivrance d'un permis d'aménager modificatif. Celui-ci lui a été délivré par un arrêté du 12 mai 2023. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Ensues-la-Redonne et Mme B : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n° 61, 65, 177 et 180 et a, à ce titre, qualité de voisin immédiat du projet sis sur la parcelle cadastrée section AD n° 46. Il soutient notamment que les permis d'aménager en litige sont susceptibles d'aggraver le risque d'incendie, dès lors que le terrain est classé en zone d'aléa " forts " de feux de forêts. La commune d'Ensues-la-Redonne et Mme B, qui se bornent à contester l'existence de ce risque, n'apportent aucun élément de nature à établir que les atteintes alléguées seraient dépourvues de réalité.  Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir du requérant doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Lorsqu'un permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis d'aménager, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 1er février 2021 qui n'ont pas été modifiées par le permis d'aménager modificatif :  
 S'agissant du périmètre de la demande de permis d'aménager : 
 5. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ". Aux termes de l'article R. 442-1 de ce code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis () ". 
 6. Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. Il en résulte également que ne constitue pas un lotissement le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension, même significative, de l'un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d'une partie de celui-ci, ou la construction d'annexes à ces bâtiments. 
 7. D'une part, la pétitionnaire pouvait librement choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement un lot n° 5 déjà bâti et accueillant un garage, dès lors que le projet prévoit également la création de sept lots destinés à être bâtis.  
 8. D'autre part, dès lors que la parcelle intitulée " parcelle bâtie " supporte une construction qui n'est pas destinée à être démolie, et alors même que cette construction bénéficiera des voies et réseaux du lotissement, Mme B pouvait choisir de l'exclure du champ du lotissement.  
 9. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme et de la fraude doivent être écartés. 
 S'agissant du contenu de la demande de permis d'aménager :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ". 
 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12. Il ressort de la notice architecturale jointe à la demande de permis d'aménager que le terrain est " exceptionnellement arboré " et que, face à la difficulté de recenser tous les spécimens présents, le plan se " borne à localiser les arbres les plus remarquables ". A ce titre, le plan de masse de l'existant représente cinq arbres au Sud du terrain au niveau du chemin de Maufatan, situés en dehors du périmètre de l'arrêté de défrichement du 4 décembre 2020. Toutefois, il résulte notamment des photographies de l'environnement proche du projet et des captures d'écrans " Google maps " produites par M. C, que la végétation à cet endroit est en effet particulièrement dense et que plusieurs arbres n'ont pas été représentés sur les plans. La pétitionnaire, qui ne précise pas sur quels critères elle s'est fondée pour déterminer le caractère " remarquable " de certains éléments de la végétation, ne conteste pas sérieusement que les arbres qui n'ont pas été qualifiés comme tel doivent être abattus. Dans ces conditions, cette omission, à laquelle ne pallie aucune autre pièce jointe à la demande, a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance les dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme doit être accueilli.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par :  / a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ". Aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : () / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; () ".  
 14. M. C, qui se borne à soutenir que le permis d'aménager serait de nature à entrainer un risque d'incendie susceptible d'affecter une zone Natura 2 000 située à proximité n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation de nature à établir la réalité de ce risque, ainsi que son caractère significatif. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis d'aménager devait comporter un dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 ne saurait être accueilli. 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 4 décembre 2020 portant autorisation de défrichement : 
 15. L'arrêté du 4 décembre 2020 portant autorisation de défrichement ne constitue pas une mesure d'application du permis d'aménager en litige. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.  
 S'agissant de l'atteinte à un espace boisé classé :  
 16. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ". 
 17. M. C soutient que la création d'une voie destinée à permettre aux services de lutte contre l'incendie d'accéder au massif boisé empièterait sur le périmètre d'un espace boisé classé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'image satellite " PA 1.3 " jointe à la demande de permis d'aménager, que l'espace correspondant à cet empiètement, d'une ampleur au demeurant limitée, est déjà artificialisé. En outre, l'arrêté en litige n'autorise pas d'aménagements sur la parcelle cadastrée section AD n° 47. Dans ces conditions, la création de cette voie n'est pas de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ayant fait l'objet d'un classement par le plan local d'urbanisme d'Ensues-la-Redonne et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : 
 18. En premier lieu, la conformité aux règles d'urbanisme d'une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement en cause mais non inclus dans son périmètre, n'a pas à être vérifiée pour délivrer un permis d'aménager, l'appréciation de la conformité aux règles d'urbanisme d'un projet de constructions faisant l'objet d'une demande de permis d'aménager un lotissement ne pouvant porter que sur les terrains inclus dans le périmètre de ce lotissement. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige rend l'immeuble implanté sur la " parcelle bâtie " incompatible avec les dispositions des articles UP 4 et UP 6 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas inclus dans le périmètre du permis d'aménager.   
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date du litige : " e) Les arbres existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme) () ". 
 20. Ainsi qu'il l'a été dit au point 12, aucun des documents joints à la demande de permis d'aménager ne permettait au service instructeur de prendre connaissance du nombre d'arbres présents sur le terrain dès lors que seuls ceux qualifiés de " remarquables " ont été représentés. Dans ces conditions, il n'était pas en mesure de s'assurer que la conformité des constructions futures avec les règles d'urbanisme pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP 10 doit être accueilli. 
 21. En troisième lieu, Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. " 
 22. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que le projet n'est pas desservi par une voie dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux besoins des constructions et aménagements projetés est irrecevable dès lors qu'il s'agit d'un moyen nouveau soulevé pour la première fois dans le mémoire de M. C enregistré le 28 juin 2024, soit plus de deux mois après la communication aux requérants, le 2 février 2022, du premier mémoire en défense qui  été présenté par 1er février 2022. 
 S'agissant de l'insertion de l'insertion du projet dans son environnement :  
 23. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des vues de l'état existant dans l'environnement proche et lointain du projet, ainsi que d'une image satellite, que celui-ci s'implante dans une zone abritant des maisons individuelles qui ne présentent pas de caractéristiques architecturales particulières et ne font l'objet d'aucune protection. M. C, en se bornant à soutenir que des arbres présents sur le terrain devront être abattus, n'établit pas que ces coupes seraient de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. En outre, la seule circonstance que le lot 00 puisse accueillir un petit immeuble collectif n'est pas davantage de nature à établir que la compatibilité de cet immeuble avec les dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne pourra être assurée par un permis de construire régulier. 
 En ce qui concerne les éléments modifiés par le permis d'aménager modificatif du 12 mai 2023 
 25. En premier lieu, l'article 6.7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme précise que dans les zones à prescriptions simples : " la totalité des constructions doivent être réalisées à moins de 40 mètres de l'accès à la voie ouverte à la circulation générale et accessible aux véhicules de secours () ".  
 26. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante en zone de prescriptions " simples " relatives aux incendies de forêt du plan local d'urbanisme d'Ensues-la-Redonne. La notice jointe à la demande de permis d'aménager modificatif indique que la voie privée du lotissement est fermée par des portails. Elle ne peut donc être regardée comme ouverte à la circulation générale, alors même que ces portails peuvent être ouverts par des " dispositifs de dé-condamnation par clef triangle pompier ". Dès lors, la distance de 40 mètres exigée par les dispositions précitées doit être mesurée à partir du Chemin de Monfautan. En l'espèce, les lots n°s 4, 6, 7 et 8 du projet se trouvent à plus de 75 mètres de cette voie publique. Par suite, M. C est fondé à soutenir que les lots à bâtir créés par le permis contesté permettent l'implantation de construction dont la compatibilité avec les dispositions de l'article 6.7 du règlement du plan local d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 28. Il ressort des pièces du dossier que les lots n°s 00, 01, 02, 03, 04 et 08 destinés à être bâtis sont situés en lisière d'un massif boisé au sein d'un secteur urbanisé, en aléa subi qualifié de " fort " par la carte annexée au porter à connaissance sur le risque de feu de forêt du 4 janvier 2017. La demande du permis d'aménager en litige, conformément aux préconisations de ce porter à connaissance, prévoit plusieurs mesures de défense contre le risque d'incendie conçues en collaboration avec les services de lutte contre l'incendie, le permis attaqué rappelant par ailleurs l'obligation de débroussaillement qui s'y applique. Ainsi, Il est prévu de créer un accès permettant aux véhicules de lutte contre l'incendie d'accéder au massif boisé. Il est également prévu d'implanter une borne incendie en fond de parcelle en complément de la borne incendie existante au niveau du chemin de Montfautan. A ce titre, le maire d'Ensues-la-Redonne a assorti le permis d'une prescription imposant à la pétitionnaire de transmettre aux services de lutte contre l'incendie un procès-verbal indiquant les caractéristiques hydrauliques du poteau incendie devant être installé afin que puisse être vérifiée sa conformité au règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie. En outre, la voirie interne du projet le ceinture de manière à limiter la propagation du feu et une autre prescription impose qu'elle soit d'une largeur de quatre mètres afin de permettre la circulation des véhicules de secours. Enfin, la direction départementale des territoires et de la mer a rendu un avis favorable sur le projet le 5 novembre 2020, et que les services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ont également rendus des avis favorables sur le permis d'aménager initial le 8 octobre 2020 et sur le permis d'aménager modificatif le 25 janvier 2023. Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que les lots n°s 06 et 07 se trouvent en aléa subi qualifié " d'exceptionnel " et que, à ce titre, le porter à connaissance précité recommande d'éviter toute construction. Dans ces conditions, malgré les nombreuses précautions prises par la pétitionnaire, l'implantation de construction sur ces parcelles est de nature à entrainer un risque grave pour la sécurité de ses futurs habitants et des riverains. Il suit de là qu'en autorisant l'aménagement des lots n°s 06 et 07 le maire d'Ensues-la-Redonne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 29. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que le projet méconnaît les préconisations de l'annexe A du porter à connaissance " mesures relatives aux infrastructures et équipements de lutte contre les incendies de forêts ", qui n'ont pas de valeurs normatives.  
 30. En quatrième lieu, il ne peut davantage soutenir que les modifications apportées en matière de stationnement sont susceptibles d'affecter la maison existante dès lors qu'elle n'entre pas dans le périmètre du permis d'aménager. 
 Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :  
 31. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 32. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 28 que les arrêtés en litige sont illégaux en tant qu'ils autorisent les lots n°s 06 et 07, soumis à un aléa incendie subi qualifié d'exceptionnel, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Si ce vice n'est pas régularisable, l'autorisation d'aménager ces lots est divisible du permis d'aménager en litige. Il suit de là que le permis d'aménager du 1er février 2021 et le permis d'aménager modificatif du 12 mai 2023 doivent être annulés en tant qu'ils autorisent la création des lots n°s 06 et 07.  
 33. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 12, 20 et 26 que l'arrêté en litige est également entaché d'illégalité en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme et des articles 6.7 et UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Ces vices, qui n'impliquent pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même, étant susceptibles d'être régularisés, il y a lieu en conséquence, d'annuler le permis d'aménager du 1er février 2021 et le permis d'aménager modificatif du 12 mai 2023 en tant qu'ils méconnaissent ces dispositions et de fixer à six mois le délai imparti pour la régularisation de ces vices en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 Sur les frais de l'instance :  
 34. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge quelque partie que ce soit, une quelconque somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis d'aménager du 1er février 2021 et le permis d'aménager modificatif du 12 mai 2023 sont annulés en tant qu'ils prévoient la création des lots n°s 6 et 7.  
 Article 2 : Le permis d'aménager du 1er février 2021 et le permis d'aménager modificatif du 12 mai 2023 sont annulés en tant d'une part qu'ils méconnaissent, pour la totalité des lots, la disposition de l'article R.441.4 du code de l'urbanisme et UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, pour les lots 4, 6, 7, 8, les dispositions de l'article 6.7 de ce règlement. 
 Article 3 : Un délai de six mois est imparti à Mme B pour la régularisation des vices retenus à l'article 2. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Ensues-la-Redonne et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune d'Ensues-la-Redonne et Mme B 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Cabal, conseiller,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.Y. CABAL 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La greffière, 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,