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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 321-3 du code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont estimé les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 321-1 du code de l'administration et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 3 : Les conclusions de la commune de Breuillet au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En appel, le ministre fait valoir qu'en vertu des dispositions, précitées au point 4, de l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont date certaine à l'égard des tiers, qu'au jour de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04532_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi qu'il résulte d'un courrier du 13 juin 2018, reçu le 19 juin suivant, les services régionaux de FranceAgriMer, conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui abrogé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01192_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « (…) La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”, d’une durée de douze
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En outre, l'article 2 de cette décision a prévu qu'" en cas d'absence de la directrice générale, Madame B A, directrice générale adjointe, assure sa suppléance ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3212-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02668_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02669_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 325 504, 95 euros toutes taxes comprises que l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2019 a condamné l'AP-HP à verser à la société
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire en violation de l'article 21
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04466_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 321-1, R. 221-7 et R. 351-3 (1er alinéa)
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La SARL A Guyon soutient que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas de 16 558 euros mais de 11 328 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327
Source officiellePage 14 sur 178