CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2305662 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A, représentée par  
 Me Sonko demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2305662 du 28 septembre 2023.  
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la Cour a délégué Mme Heers, présidente, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 321-1, R. 221-7 et  
 R. 351-3 (1er alinéa). 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Versailles et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 6 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. HEERS.