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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article R. 123-11 du code de l’environnement dispose que : « L’avis mentionné au I est publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à la participation du public était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas les pièces exigées par l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
les conditions prévues par l'article R. 123-13 ". 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures nécessaires ; - la procédure est irrégulière au regard de l'article R. 123-19 du code de l'environnement en l'absence d'analyse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des considérations de fait qui ont conduit à retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
décision du 31 mars 2020, prise à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2020 du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale consulté en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article R. 122-17. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent. / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-174 de ce même code : " Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. / Tout enregistrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
méconnaît les dispositions des articles R. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement ; - les autorités luxembourgeoises n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01219_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, était insuffisante ; - l’enquête publique complémentaire prescrite par la commune a méconnu les dispositions des articles L. 123-14 et R.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 123-13 de ce code : " I.- Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles
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