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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 131-42 du code de l'environnement : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 42.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
° du I de l'article R. 511-13. ".
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 181-43 du code de l’environnement : « L’arrêté d’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Son article R. 151-43 prévoit que, afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Sur les frais exposés par la société CPB devant le tribunal : 42.
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Vortex est rejetée.
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 43.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La commune de Valbonne versera à M.
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
S'agissant des incidences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 43.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
S'agissant du préjudice moral et d'image : 43.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
19, 28, 34, 35, 42, 49 et l'annexe I f de l'arrêté du 12 août 2020 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
D au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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