5, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il n'a pas été suffisamment informé, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de la teneur et de

et des libertés ; - cette disposition méconnaît le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Constitution et le droit à un procès équitable qui en est le corolaire ; le texte ne précise

de l'homme.

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le tribunal administratif a commis une irrégularité en s'abstenant de soulever cette question d'office ; - une expertise est justifiée.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La Loi est l'expression de la volonté générale.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La Loi est l'expression de la volonté générale.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme

devant les charges publiques et respectent les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la jugé la cour européenne des droits de l'homme pour le majoration de même taux prévue

France (n° 26604/16), par lequel la Cour a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car ces dispositions interprétées en ce sens qu'elles ouvrent à la CDVLLP une simple faculté de réexamen des coefficients de localisation

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car ces dispositions interprétées en ce sens qu'elles ouvrent à la CDVLLP une simple faculté de réexamen des coefficients de localisation

16 mars 1998 relative à la nationalité et de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,

16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ACNUSA ne pouvait pas retenir l'état de récidive.

prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

à un recours effectif, garanti à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; dans la mesure où aucune disposition n'impose aux juridictions administratives de