CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
La société GMF Assurances, assureur de M.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
A, pendant plus d'un mois, durant laquelle il a développé une escarre du sacrum ayant généré un choc infectieux cause de son décès.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
Sur la demande de Generali Assurances : 24.
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
litigieux sans mettre en œuvre au préalable la procédure de médiation prévue à l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurance ; - la société Assurances Pilliot, qui a encaissé les primes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
ou une visée non thérapeutique, l’assurance maladie subordonnant, d’ailleurs, le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable délivré au cas par cas.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
Elle fait valoir que : - les litiges relatifs aux droits, calcul et montant des prestations de l'assurance maladie relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et de la compétence du juge judiciaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
ou une visée non thérapeutique, l'assurance maladie subordonnant, d'ailleurs, le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable délivré au cas par cas.
Juge des référés
ORCA_25NT02435_20251201
1 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne a rejeté sa demande
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Trésor ; - les opérations effectuées à titre principal par les établissements bancaires ainsi que les sociétés d'assurance et de courtage d'assurance ou de réassurance, auxquels elle a facturé la taxe
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
Ainsi, l'abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI servait l'intérêt personnel de M.
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
Article 4 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la mutuelle générale de l’éducation nationale du Var.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
directe autre que l’assurance sur la vie, conclu le 10 octobre 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
de la santé ou son représentant ; / 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; / 5° Le directeur général des entreprises ou son
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Page 14 sur 231