immeubles nécessaires à cette opération, ainsi que la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 25 juillet 2019 rejetant le recours gracieux formé contre cet acte.

Elle soutient que : - sa requête ne présente pas un caractère abusif et son intérêt pour agir est justifié, dès lors que la parcelle qu’elle possède, sur laquelle est édifié un immeuble d’habitation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) 3° Commerce et activités de service ; /(…). ». 6.

Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux

Ils soutiennent que : - le dossier de la demande de permis de construire ne comporte pas les documents graphiques PC7 et PC8, l'attestation PC12 et l'attestation PC13 prévue au f de l'article R. 431-

La branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou

C a adressé à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques une attestation de loyer afin de percevoir directement l'aide au logement.

ou partie d’immeuble ayant un accès à la voie publique devra être raccordée sur cette voie.

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

II°) La SNC Invest Hôtel Lyon Part-Dieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire

destination commerciale. 3.

Elle a déposé auprès de cette dernière, le 22 juillet 2019, un dossier de déclaration préalable en vue du changement de destination d'un immeuble de bureaux, en établissement d'enseignement avec activité

collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif

collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif

collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif

collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

hébergement telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme

refusé de lui délivrer les permis de construire et de démolir respectivement sollicités le 26 novembre 2020 puis le 3 mars 2021, en vue de la démolition du commerce existant et de la construction d'un immeuble