demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ségur-les-Villas a refusé de faire droit à sa demande d'attribution

contentieuse antérieure La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414 euros en réparation des préjudices résultant

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () "

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même : 15.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même : 15.

elle devait être regardée comme ayant la qualité non pas de vacataire, mais d’agent non titulaire de l’administration, ils auraient dû condamner la Villa Arson à l’indemniser du préjudice financier résultant

Il résulte de l'instruction que l'avis d'attribution du contrat a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 9 octobre 2010.

1°) d'annuler le jugement n° 1904474 du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, portant rejet de sa demande d'attribution

Dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à invoquer le fait de la SHEM pour expliquer sa carence à mettre en œuvre la procédure d'attribution des nouvelles concessions de la vallée d'Ossau.

de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total

Cette rectification a été opérée sur le résultat du premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice clos le 31 décembre 2010.

- la pension concédée à titre temporaire au titre des séquelles de traumatisme de l'épaule gauche devait devenir définitive à l'issue de la première période triennale s'agissant d'une infirmité résultant

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

C le montant total de 726,33 euros au titre de l'indemnité de fonction et de résultat de l'année 2011 et des intérêts légaux y afférents, et a ainsi, pour ce qui concerne cette indemnité et ces intérêts

de son contrat de travail, à lui verser la somme de 373 560 euros au titre des rémunérations non perçues à raison de la conclusion d'un contrat à temps non complet et des préjudices directs qui en résultent

A et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère

. / Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide. ".

Le 25 avril 2017, il a demandé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par la présente requête, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans. ". 3.