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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
; - les éléments produits au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants n'ont pas été appréciés par les premiers juges ; ils n'ont pas pris en compte l'attestation de témoin
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
communication en application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
Par ailleurs, il ressort notamment des comptes rendus des auditions de Mme B et du directeur général des services dans le cadre d'une enquête administrative organisée en mai 2018 à la suite de la demande
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B... fait valoir que sa hiérarchie avait connaissance de la procédure pénale diligentée à son encontre, dès le 1er avril 2022, date de l’audition de son supérieur hiérarchique directe par les services
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
du présent article ; / 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné
DCA_23DA00542_20230704
4 juillet 2023
D'une part, il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé du 2 octobre 2022 qu'à la question " souhaitez-vous porter à la connaissance de l'administration des éléments relatifs à votre éventuel
7ème chambre
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
Une enquête administrative a été ouverte en 2018, des auditions conduites en octobre et novembre 2018 et un rapport a été rendu le 31 janvier 2019 qui a préconisé des modifications organisationnelles et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions
DCA_24MA02146_20250320
20 mars 2025
accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02379_20240710
10 juillet 2024
5ème Chambre
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
locaux après avoir célébré son anniversaire, ni le dépôt de plainte auprès des services de gendarmerie de l'une d'entre elles pour un prétendu harcèlement moral, qui a donné lieu à un procès-verbal d'audition
2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
publique diligentée par la commune, qu'aucun des comptes-rendus d'audition n'a été signé, alors que deux d'entre eux, concernant M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
La préfète a également produit en première instance les procès-verbaux des auditions des intéressés par les services de la division de sécurité de proximité de Lyon, dont il ressort que leurs réponses
3ème chambre
DCA_24PA04726_20260408
8 avril 2026
B... a expressément déclaré aux services de police, lors de son audition le 6 février 2024, vouloir rester en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
En revanche, d’abord, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition du lieutenant A..., chef du centre d’intervention principal de Gray, ainsi que du compte-rendu d’incident
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
procédure pénale dont il a fait l’objet, et a ainsi influencé l’appréciation des autres membres du conseil de discipline ; ce même directeur a assisté à la perquisition de ses casiers en qualité de témoin
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
, s'agissant de la transcription de ce jugement supplétif dans le registre de l'état civil de la commune de Dubréka sous le n° 329 du 20 mars 2020, que les informations relatives aux parents et aux témoins
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné
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