Par requête enregistrée le 6 septembre 2015 sous le n° 1507881, Mme C I, mère de F, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'ONIAM à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de son

Cette activité lui assurait des revenus mensuels moyens qui peuvent être évalués, sur la base de son avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à 1 645,33 euros nets.

Si Mme A soutient que son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail auprès des services de la sous-préfecture du Raincy, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause, comme

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous

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son dossier individuel. " 3.

par son conjoint M.

Il en est donc inutilement argué à ce titre. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

d'associé, dont il pouvait disposer.

Elle soutient que : - la procédure de reclassement n'a pas été respectée, en l'absence d'avis du comité médical suite à son placement en disponibilité pour raisons de santé et de propositions de postes

du collège de médecins de l'OFII sur son état de santé n'a pas été rendu collégialement et de l'absence d'authentification des signataires de l'avis médical ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

2023 vis-à-vis duquel le requérant établit qu'il contribue à son entretien et son éducation.

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Mme A fait état des problèmes médicaux de son époux, qui est atteint de la maladie de Parkinson.

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

Il résulte de tout ce qui précède que le CSE a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.