La société Tommasini construction a demandé, dans le cadre de la suppression de son dépôt d'Hallennes-les-Haubourdin, l'autorisation de licencier M.

B au motif que sa requête ne présentait que des moyens inopérants et manifestement dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire a fixé à 145,83 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Quant aux sujétions techniques imprévues : 9.

Les sociétés requérantes ne sont pas davantage fondées à demander réparation de ces chefs de préjudice sur le fondement des sujétions imprévues alors qu’il ne résulte pas non plus de l’instruction que

propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ". 6.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

6152-402 du code de la santé publique dont il a été fait application était abusive, notamment en ce qu'elle faisait espérer à l'agent une situation de sécurité dont il ne pouvait bénéficier ; quand bien

D de remettre en état les lieux par suppression des ouvrages et installations, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. M.

C a sollicité le 19 juin 2018 un permis de construire portant sur la modification des ouvertures en façade, l'agrandissement du sous-sol enterré et la suppression de la charpente couvrant l'ascenseur à

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de Piolenc a fixé à la somme de 2 000 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien

En second lieu, la critique de l’appréciation que le tribunal a porté sur le bien-fondé des moyens soulevés se rapporte au bien-fondé du jugement, mais non à sa régularité.

responsabilité limitée (SARL) Quater a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 266 euros résultant de reports successifs