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498 résultats pour « caducité pour non réalisation dans le délai stipulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un jugement no 1604871 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Immobilière (SATIM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En ce qui concerne les capacités financières et techniques : 25.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

financières de l'exploitant dès lors que le dossier modifié, intégrant les informations sur les capacités financières de l'exploitant, a été soumis au public pendant une durée de 15 jours et non d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04372_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient de délai maximal, à peine de caducité de l'avis, entre l'émission de l'avis par le collège de médecins

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02174_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

des travaux, la certification du fabriquant sur les produits et matériaux mis en œuvre, un nouveau délai de réalisation, les dernières pièces permettant la validation des sous-traitants.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne la justification des capacités financières : 18.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02340_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

’annuler les deux arrêtés du 13 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ainsi, rien ne démontre que cet accord soit devenu caduc.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00366_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02855_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02026_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de fortes pluies ; alors que la commune avait connaissance de ce sous-dimensionnement, il n'est pas établi que le bassin avait fait l'objet de modifications substantielles permettant d'accroitre sa capacité

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête du 3 septembre 2024, un mémoire en réplique du 15 juillet 2025, et des mémoires des 7 et 20 novembre 2025, ainsi qu’un mémoire du 21 novembre 2025 non communiqué

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00610_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00729_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de son article 13.4.4 : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans ces conditions, la SARL FEH ne saurait utilement se prévaloir des stipulations précitées. 6.

Source officielle

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