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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Par un jugement no 1604871 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement M.
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Immobilière (SATIM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
En ce qui concerne les capacités financières et techniques : 25.
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
financières de l'exploitant dès lors que le dossier modifié, intégrant les informations sur les capacités financières de l'exploitant, a été soumis au public pendant une durée de 15 jours et non d'un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
Ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient de délai maximal, à peine de caducité de l'avis, entre l'émission de l'avis par le collège de médecins
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
DCA_24TL02174_20260402
2 avril 2026
obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire.
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
des travaux, la certification du fabriquant sur les produits et matériaux mis en œuvre, un nouveau délai de réalisation, les dernières pièces permettant la validation des sous-traitants.
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne la justification des capacités financières : 18.
Juge des référés
ORCA_24TL02340_20250113
13 janvier 2025
’annuler les deux arrêtés du 13 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Ainsi, rien ne démontre que cet accord soit devenu caduc.
4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
de fortes pluies ; alors que la commune avait connaissance de ce sous-dimensionnement, il n'est pas établi que le bassin avait fait l'objet de modifications substantielles permettant d'accroitre sa capacité
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête du 3 septembre 2024, un mémoire en réplique du 15 juillet 2025, et des mémoires des 7 et 20 novembre 2025, ainsi qu’un mémoire du 21 novembre 2025 non communiqué
ORCA_25TL00610_20251112
12 novembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de son article 13.4.4 : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
Dans ces conditions, la SARL FEH ne saurait utilement se prévaloir des stipulations précitées. 6.
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