Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

pour faire vivre le foyer et il démontre qu'elle a cessé son travail en contrat à durée indéterminée dans une société de nettoyage pour s'occuper exclusivement de son fils malade et elle perçoit un salaire

est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…).

Dans cette situation, la taxe sur les salaires est calculée dans les conditions suivantes : - les rémunérations des personnels affectés exclusivement et de manière permanente au " secteur financier " (

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que pour calculer le montant des sommes réclamées à M.

d'enjoindre à l'Etat de la placer en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2020 ; 2°) sous le n°2001513, d'annuler le titre de pension du 27 janvier 2020 en ce qu'il prend comme base de calcul

M. et Mme D ont souscrit, au titre des années 2013 et 2014, des déclarations de revenus comprenant des salaires de, respectivement, 155 022 euros et 136 602 euros versés à M.

Il résulte de l'instruction que les salaires portés sur la déclaration d'ensemble des revenus de M. A de l'année 2014, à hauteur de 136 135 euros, n'ont fait l'objet d'aucune imposition.

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas

D'une part, il résulte de l'instruction qu'en juin 2019, les revenus de Mme B s'élevaient à 6 396 euros, dont 6 234 euros de salaires.

Le diagnostic d'une colique néphrétique a été posé et un scanner abdomino-pelvien a mis en évidence un calcul ovulaire de 12 x 6 mm.

L'ONIAM n'a par suite pas calculé de façon erronée les sommes prévues par l'article 1er de l'arrêt de la Cour. 4.

C a exercé l'activité de scaphandrier pour une structure étrangère et que, faute de connaître les revenus encaissés en 2013, le montant de salaires retenu pour calculer l'impôt dû est calqué sur celui

Ces modalités de calcul doivent s’entendre comme faisant correspondre le montant individuel minimal à 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade, et non comme le faisant résulter d’un abattement

Atike Immobilier a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires

- la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire

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D E a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le courriel reçu le 18 juillet 2019 et la décision de retenue sur salaire opérée le 23 juillet 2019, à titre subsidiaire

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 3 000 euros, 24 000 euros et de 10 000 euros en réparation de la perte de salaire