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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c2cd580146774011ae
9 octobre 1996
cour d'appel de Paris du 25 janvier 1988, il a formé un pourvoi en cassation; que par arrêt du 23 octobre 1991, cette Chambre a prononcé la cassation de cet arrêt, pour fausse application des bases de calcul
613722cacd580146774017e5
20 novembre 1996
Nicolas, soutenant que la prime d'ancienneté devait être calculée selon le même coefficient que celui servant de base au calcul du salaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200003
5 janvier 2023
Contestant l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension des trois premiers trimestres cotisés de l'année 2015, l'assuré a saisi d'un recours
comm
61372351cd5801467740832d
26 mai 1999
X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de
6137217acd580146773f41bd
29 mai 1991
en paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'un document intitulé "recherche et calcul du salaire de base de M.
6137253ccd5801467741c135
4 juillet 2007
la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés
6137253ccd5801467741c136
6137253ccd5801467741c137
6137253ccd5801467741c138
6137248acd580146774165e2
31 janvier 2006
à ne pas s'absenter, et la prime d'intéressement, et ne vise pas la prime d'ancienneté et qu'en l'absence de dispositions particulières la prime d'ancienneté n'a pas à être prise en compte pour le calcul
61372290cd580146773fe86f
16 janvier 1996
particulières doit être calculé sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs
61372290cd580146773fe879
613722dacd580146774024eb
18 mars 1997
pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucune modification n'a été apportée à l'accord du 28 mars 1953 qui demeure applicable dans sa lettre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121
29 novembre 2023
prud'homale afin de solliciter que les sommes perçues au cours de l'année 2013 au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement soient prises en compte dans l'assiette de calcul du
ECLI:FR:CCASS:2016:C201478
6 octobre 2016
annuel moyen déterminé en fonction des trois meilleures années ayant donné lieu à cotisations au titre du régime général ; que, soutenant que la période de référence pour le calcul du salaire annuel moyen
civ1
6137212ecd580146773f1a96
26 juin 1990
- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00569
11 mai 2022
Par lettre circulaire du 12 février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production
6137245fcd58014677414f44
11 juillet 2005
la détermination du salaire servant de base au calcul de sa pension de retraite, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix-neuf années d'assurance accomplies sous
61372488cd58014677416488
9 mars 2006
, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa pension de retraite, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix-neuf meilleures années d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00517
27 mars 2019
retient que la prime d'ancienneté ne peut être prise en considération dans le calcul du salaire moyen au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre
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