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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais.
3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
une durée de service de 34 ans, 8 mois et 7 jours dès lors qu'une interruption de plus de deux mois est notamment intervenue entre la fin du contrat de M.
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
2016, 2018 et 2019, de Trappes pour l’année 2018 et de Poissy pour l’année 2019 constituent des parties communes n’entrant pas dans le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux
1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
) Georges Daumézon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution de la somme de 257 857 euros de cotisations de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
Il a ainsi effectué sur cette période un nombre de missions d'expertise annuel compris entre trente et quatre-vingt-quinze, lui procurant des revenus allant de 45 109 euros à 188 364 euros brut par an.
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
Enfin, l'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
" joint au dernier mémoire de la société Territoires 62, pour lesquelles les intérêts étaient dus au moins pour une année entière.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
, l'intégralité du coût de l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre en 2015 pour une durée de dix ans, dès lors que cet emprunt n'était pas entièrement remboursé à la date d'émission du titre.
DCA_21LY02156_20230525
DCA_21LY02157_20230525
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02201_20230525
DCA_21LY02203_20230525
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
2011 et 2015 ; - le montant de cette provision a été calculé avec une approximation suffisante.
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
B s'est établi à 192 au titre de l'année 2013-2014, à 162 au titre de l'année 2014-2015, à 198 au titre de l'année 2015-2016 et à 191 au titre de l'année 2016-2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
La méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active, éventuellement par type d'usage, sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
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