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367 résultats pour « caractère exécutoire de la décision servant de cause aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03804_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La SA Sical a absorbé la société Valscius le 17 décembre 2009 et a poursuivi la même activité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

professionnel des déplacements, sans démontrer leur caractère personnel, ce qui implique seulement, pour l'entreprise, la remise en cause de la déduction du résultat passible de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01955_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Par un jugement no1910612 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision n°950/2019 du 4 octobre 2019 et la décision n°951/2019 du 4 octobre 2019 en tant qu’elle suspend la licence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01968_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01435_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A, gérant, n'a pas entendu s'opposer au contrôle et par suite la pénalité n'est pas fondée ; - compte tenu de son caractère automatique la pénalité de 100 % est contraire à l'article 6 de la convention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05229_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ainsi, les capacités budgétaires du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer ne lui permettaient pas de poursuivre l’exécution du contrat.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, la circonstance que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente ne peut, en tout état de cause, être utilement invoquée dans la présente instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il appartient par suite au juge saisi d’un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l’habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans les deux cas, l'administration peut, en l'absence de paiement par l'associé au nom duquel l'avis de mise en recouvrement a été libellé, en poursuivre le recouvrement auprès des autres associés connus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En exécution de ce jugement, le directeur départemental des finances publiques a, par une décision du 12 décembre 2023, prononcé le dégrèvement, à concurrence de, respectivement, 17 986 euros et 18 349

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière () de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ()

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il prêtera serment par écrit devant la greffière en cheffe de la cour.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00718_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En vertu de la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 du Conseil constitutionnel, à compter de la publication de cette décision et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03997_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans ces conditions, la société, à défaut de toute autre pièce justificative, n'établit pas le caractère démontable et mobile de ces biens, enregistrés en comptabilité dans des comptes de constructions

Source officielle

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