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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
La SA Sical a absorbé la société Valscius le 17 décembre 2009 et a poursuivi la même activité.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
professionnel des déplacements, sans démontrer leur caractère personnel, ce qui implique seulement, pour l'entreprise, la remise en cause de la déduction du résultat passible de l'impôt sur les sociétés
4ème chambre
DCA_23TL01955_20250213
13 février 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
Par un jugement no1910612 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision n°950/2019 du 4 octobre 2019 et la décision n°951/2019 du 4 octobre 2019 en tant qu’elle suspend la licence
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
A, gérant, n'a pas entendu s'opposer au contrôle et par suite la pénalité n'est pas fondée ; - compte tenu de son caractère automatique la pénalité de 100 % est contraire à l'article 6 de la convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
Ainsi, les capacités budgétaires du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer ne lui permettaient pas de poursuivre l’exécution du contrat.
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
Par suite, la circonstance que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente ne peut, en tout état de cause, être utilement invoquée dans la présente instance.
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Il appartient par suite au juge saisi d’un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l’habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Dans les deux cas, l'administration peut, en l'absence de paiement par l'associé au nom duquel l'avis de mise en recouvrement a été libellé, en poursuivre le recouvrement auprès des autres associés connus
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
En exécution de ce jugement, le directeur départemental des finances publiques a, par une décision du 12 décembre 2023, prononcé le dégrèvement, à concurrence de, respectivement, 17 986 euros et 18 349
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière () de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ()
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
Il prêtera serment par écrit devant la greffière en cheffe de la cour.
DCA_22TL22638_20250220
Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
En vertu de la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 du Conseil constitutionnel, à compter de la publication de cette décision et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
Dans ces conditions, la société, à défaut de toute autre pièce justificative, n'établit pas le caractère démontable et mobile de ces biens, enregistrés en comptabilité dans des comptes de constructions
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