Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01834_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et de l'article 9 du plan local d'urbanisme de la commune de Reims n'ont pas été respectées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
patrimoine, et notamment la mise en valeur de l'église de Notre-Dame de la Délivrance située à proximité immédiate ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article Uavap3 du règlement du plan local
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils font valoir que : - la demande tendant à ce que soit désigné un expert ne présente pas un caractère utile ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les requérants soutiennent que : - la cession réalisée par la société Créjolia présentant un caractère unique, elle se situe hors champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux ; les premiers
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne le caractère complet de la demande de permis de construire : 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
sur le territoire français ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article N1 du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol interdites.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont intervenus en méconnaissance de l’article UA1-3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Peyrolles-en-Provence.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement la société publique locale d'aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de toiture et de façade ainsi que des huisseries n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article 2.4.1.1 du règlement de la zone UP1 du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de toiture et de façade ainsi que des huisseries n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article 2.4.1.1 du règlement de la zone UP1 du plan local
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02731_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur dès lors que l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme permet d'opposer au titre du respect du caractère de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur le respect de l'article 6.2.1 du plan local d'urbanisme : 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La question prioritaire de constitutionnalité invoquée ne présente ainsi pas un caractère sérieux.
Source officiellePage 14 sur 565