CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, et un mémoire enregistré le 26 juin 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
, elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme (PLU).
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
Une demande d'examen au cas par cas a été déposée le 11 janvier 2018.
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ".
4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques de camemberts commercialisés par la société, conformément à ce qui a été annoncé par l'avis aux opérateurs économiques ; - la mesure d'injonction
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l'interprétation
9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
Il résulte de ce qui précède que le tribunal n'a pas entaché son jugement de contradiction de motifs en relevant que l'ajout du nom des personnes invitées sur les tickets de caisse ne permettait pas à
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne les causes exonératoires tenant à la faute de la victime et à l’existence d’un cas de force majeure : - en raison du risque d’inondation par ruissellement auquel ils sont exposés,
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à leur verser la somme de 32 690 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à raison des dégâts causés par les
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site () ". 8.
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
Ainsi, Mme B n'établit pas que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme, prises ensemble ou individuellement, ont remis en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme entre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
et non d'intervenant volontaire.
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025 et un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025 et non communiqué, la société EDF, conclut aux mêmes fins, par
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Par suite, le comité social et économique requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le plan de prévention prévu par le document unilatéral serait insuffisant dès lors que la société
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
La majoration en cause repose dès lors suffisamment sur une base raisonnable.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
M. et Mme B soutiennent que les crédits sur les comptes courants d'associés correspondent au paiement de factures au nom de la société C en l'absence de compte caisse au nom de cette dernière.
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
d'avoirs portant sur les fonds et ressources économiques leur appartenant ou détenus par eux.
DCA_23PA04050_20241011
les fonds et ressources économiques lui appartenant ou détenus par elle.
Page 14 sur 1446