dont les requérants sont les deux associés, ainsi que de la remise en cause de la déduction d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé les contribuables au titre des années en cause, qui n'étaient pas atteintes par la prescription.

L'article L. 193 du même livre dispose que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte.

Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt

Il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale, d'ailleurs non contestée par le requérant, qui est propre à justifier l'imposition et ne prive le contribuable d'aucune garantie

En troisième lieu, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est

. et Mme C de l'éventuelle différence entre le montant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 mise à leur charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Elle soutient que : - la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS) ne constituait pas un acte anormal de gestion mais

Il ne résulte pas de l'instruction que ces sommes aient été distribuées par la société F2LB à ses associés et imposées au titre des années en cause à l'impôt sur le revenu entre les mains de M.

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition

non prescrit.

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

au motif, non démontré, que ce véhicule a été mis à sa disposition de juillet 2014 à juillet 2015 ; - l'administration ne démontre pas son intention d'éluder l'impôt en ce qui concerne les pénalités

Dans ce cas, l'impôt russe n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français (…) ». 7.

Il ne résulte pas de l'instruction que des sommes aient été distribuées par la société Soutra à ses associés et imposées à l'impôt sur le revenu au titre des années en cause entre les mains de M.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

B : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés : 2. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.