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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
La décision contestée relève que l'intéressé ne dispose d'aucune autorisation de travail ni d'attestation de dépôt d'une demande d'autorisation de travail et qu'il ne peut donc prétendre au renouvellement
3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
Par suite, et contrairement à ce qui est soutenu, la rupture de contrat doit être regardée comme ayant eu lieu au terme de la période d'essai.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Il résulte de l’instruction que les travaux les plus adéquats, de nature à mettre fin au dommage, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait cessé à la date de la présente décision, subi par
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
Ce contrat de travail a été transformé par voie d'avenant en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2021.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Mme C, que celle-ci avait cessé son activité professionnelle de marchand de biens en 1998, et que la dette qu'elle avait contractée dans ce cadre devait donc être regardée comme une dette personnelle,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
) dont l'objet porte sur l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail de l'un de ses deux employés, ce dernier document n'étant au demeurant pas produit, ainsi que le formulaire CERFA
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
Contrairement à ce que soutient la société Agrégats du Centre, la convention du 16 décembre 2015 ne présente pas le caractère d'une décision unilatérale mais d'un véritable contrat. 14.
8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation
DCA_24PA03515_20250603
DCA_24PA03516_20250603
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entité dont l’activité est reprise ». 18.
3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
B ainsi que la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail.
5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
de travail conclu avec Peugeot Citroën Automobiles, ce contrat n'étant en tout état de cause plus en cours d'exécution ; - cette faute lui a causé un préjudice moral qui doit être évalué à la somme
DCA_23MA03016_20240628
28 juin 2024
Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant à certains ouvriers d'Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction
DCA_23MA03160_20240628
DCA_23MA03169_20240628
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
Suite à la cessation de son activité le 1er octobre 2019, la société Debonix a demandé à deux reprises à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B.
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
de travail à durée déterminée visant à la garde d'un enfant à domicile du 1er juillet au 30 août 2021 et obtenu un diplôme d'études en langue française niveau dit " A2 ", mais également qu'elle justifie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
de travail n'a pas été modifié ; la cessation du mandat social est sans effet sur le contrat de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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