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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
B, situé à Morienval (Oise), plusieurs documents en lien direct avec l'activité de cette société, alors même que cette partie non privative de la propriété était affectée à la , autre entité du groupe
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
transfert a été déclarée complète : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
été prise sans vérification préalable du droit au séjour du requérant, tenant notamment compte de la durée de présence de celui-ci sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
-18 du code de la santé publique : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
dérogation fondée sur l'appartenance à une telle zone n'étant prévue ; - les avis recueillis dans le cadre de l'instruction de sa demande de transfert constituent de simples mesures préparatoires qui ne lient
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
C ait été mal conseillé lors de la cession des titres de la société Fidem et qu'il ait disposé de plusieurs possibilités pour appréhender la trésorerie de la société Fidem en franchise d'impôt n'a aucune
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 6 février 2018 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement : 20.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
S'agissant de l'imposition de la plus-value réalisée lors de cessions de valeurs mobilières : 19.
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
insuffisants dès lors que le régime social des indépendants (RSI) ne peut se constituer de preuve à lui-même ; - l'inaptitude de Mme E B à exercer une activité professionnelle n'est pas établie, ni le lien
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises / - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels
DCA_22PA04258_20240606
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