est un acte d'approbation des contrats de cession des licences IV et pouvait, dès lors, faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; - la convocation à la séance du conseil municipal n'était pas

Expliquant ne pas avoir été informés de la teneur des dispositions de l'article L. 3121-3, alinéa 5, du code des transports et n'avoir de ce fait pas été en mesure de procéder à la cession des licences

constaté la défaillance de la condition suspensive dès le 13 juillet 1998 par le seul fait de la non obtention de l'autorisation administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte de cession

des droits concernant la rénovation et l'aménagement d'un appartement selon la norme Phenicio » et « cession de licence » relatifs à trois appartements puis, le 22 février 2005, deux nouveaux contrats

[R] et [D], - prononcé la nullité de la cession de licence IV entre M. [R] et la SAS Alphinvest, - condamné M.

. - Opérations à caractère commercial - Entreprise industrielle retirant également des profits de la cession des licences de brevets.

état de la dalle et l'extension à l'activité de restauration, dont il n'était pas établi qu'elle puisse accroître sensiblement la valeur locative, le loyer dont un tiers venait en compensation de la cession

VENTES NETTES DE PRODUITS COUVERTS PAR LE BREVET UGINE CARBINE, D'UN COTE, ET, D'UN AUTRE COTE, DE 10 % DU MONTANT HORS TAXE DES ENCAISSEMENTS QUE LA SOCIETE UC ENREGISTRERA LE CAS ECHEANT AU TITRE DES CESSIONS

-Cession d'entreprise - Licenciement de l'intéressé posé comme condition préalable à la poursuite de l'activité - Motif illégal.

citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de cession

Les prestations faisaient l'objet d'une cession de licence pour chaque studio rénové, et d'une cession des droits concernant la rénovation et l'aménagement d'un appartement selon la norme 'Phenicio' qui

Impôts, s'appuyant tant sur des éléments tirés de la vérification de comptabilité que sur des pièces saisies au cours de la perquisition, a estimé que la société avait dissimulé une partie du prix de cession

licence, puis avisé le syndic de l'impossibilité de la cession par M.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une cession de licence 3 est en cours).

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (cession d'une licence IV).

; qu'elle avait ajouté que la condition préalable à toute négociation portant sur l'exploitation de brevets industriels est la détermination, a priori, de la forme juridique de cette exploitation (cession

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE

Y... une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société SAM transports avait fait valoir que, faute d'accord par la société Unimat de la cession des