Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 8 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609058
- Date
- 8 février 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations à caractère commercial - Entreprise industrielle retirant également des profits de la cession des licences de brevets.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609058
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel