Conseil d'État · 8/7/9 SSR — 30 avril 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967,    2   LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1961, ACCORDE POUR UNE PERIODE DE DIX ANNEES AU GOUVERNEMENT DU COMMONVEALTH AUSTRALIEN LE "DROIT DE FABRIQUER ET DE FAIRE FABRIQUER" SUR SON TERRITOIRE LE MOTEUR DIT CE POUR QUOI ELLE S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES ; QU'ELLE A SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME LES REDEVANCES QU'ELLE A PERCUES EN 1967 AU TITRE DE CE CONTRAT ;
QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES REDEVANCES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONTRAT PORTAIT EN PARTIE SUR DES BREVETS DONT LA DUREE DE VALIDITE EN FRANCE EXCEDAIT SA PROPRE DUREE ET POUVAIT ETRE RESILIE A LA DEMANDE DE CO-CONTRACTANT AUSTRALIEN A PARTIR DE LA FIN DE LA CINQUIEME ANNEE SUIVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, EN SORTE QUE LES REDEVANCES NE REMUNERAIENT PAS UNE LICENCE DEFINITIVE D'EXPLOITATION DE BREVETS ; QUE LA DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES DROITS, PROCEDES ET TECHNIQUES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE OU ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ;
QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DE BREVETS PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT DE SES DROITS POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, MAIS EGALEMENT AUX CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS ; QU'IL N'EST PAS EXIGE PAR CE TEXTE QUE LES CONCESSIONS AUXQUELLES IL S'APPLIQUE REVETENT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE, TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 39 TERDECIES EST SUBORDONNE, DANS LE CAS DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS OU DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES, A LA CONDITION QUE LA CONCESSION METTE LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI A MEME D'EXPLOITER UTILEMENT DE FACON EXCLUSIVE, ET PAR CONSEQUENT PENDANT UNE PERIODE SUFFISANTE, LE BREVET, LES PROCEDES OU LES TECHNIQUES CONCEDES ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT ANALYSE PLUS HAUT PORTE A LA FOIS SUR DES BREVETS FRANCAIS APPARTENANT A LA ET SUR DES PROCEDES ET DES TECHNIQUES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES BREVETS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT EN AUSTRALIE ; QU'AINSI, LE CONTRAT S'ANALYSE EN UNE CONCESSION DE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES NON PROTEGES EN AUSTRALIE ;
QU'EU EGARD A LA DUREE DE CE CONTRAT, FIXEE A CINQ ANS AU MINIMUM ET POUVANT ETRE PLUS LONGUE AU GRE DU CONCESSIONNAIRE, CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS DE LA LA POSSIBILITE DE DISPOSER UTILEMENT, ET DE MANIERE EXCLUSIVE EN AUSTRALIE, DES PROCEDES ET TECHNIQUES EN QUESTION, DONT LE CARACTERE D'ELEMENTS INCORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA N'EST PAS CONTESTE ; QUE, PAR SUITE, LES REDEVANCES STIPULEES DANS LE CONTRAT ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 TERDECIES ; QUE, DES LORS, LA EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LA DECHARGER DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1979, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA SOCIETE EST DECHARGEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA ET AU MINISTRE DU BUDGET.