Sethness Roquette, de condamner celle-ci aux dépens et enfin de mettre à la charge de cette société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 11.6 de l'accord sur le droit syndical et le dialogue social au sein de la société Airbus SAS, applicable au sein de la société Airbus SAS selon l'article 14 de ce

A et la société Anotech Energy, société française immatriculée au RCS de Paris comme cela ressort d'une attestation du pôle fiscal de la société ; les billets d'avion étaient pris en charge par la société

L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

A l’issue de ce contrôle, le président-directeur général de l’Agence de services et de paiement a mis à la charge de la société requérante, par un ordre de recouvrement émis le 17 mars 2022, la somme de

des préjudices allégués ; 3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

direction dans l'établissement de Paris et qui, par ailleurs, exerçait le mandat de membre du comité social et économique de cet établissement.

Par un jugement n° 2105649 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 7 mai 2021 et mis à la charge de la société Burger King Ile-de-France la somme de 1 800 euros

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.

Pneu 35 n'était pas l'employeur des personnes qui procédaient aux manœuvres de compactage et de chargement des pneus ; - la décision contestée vise à tort l'article L. 8251-1 du code du travail.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

La société ERT Technologies, dont le siège social se situe à Montpellier (Hérault), a pour activité la construction de réseaux électriques et de télécommunications.

3°) de mettre à la charge de la société Paprec Réseau la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, en adressant le courrier précité du 3 juillet 2019 à l'agence de la société Idverde à Wambrechies, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Cette dernière société a cédé ses parts sociales le 13 juillet 2012 à une société Change Look Spolska dont l'associé unique est M. F.

Il soutient que le moyen soulevé par la société Electricité de France n'est pas fondé.