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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
A la suite d’un incendie ayant détruit le 7 octobre 2018 son centre d’exploitation des routes, situé à Yvetot, le département de la Seine-Maritime a demandé à son assureur, la société Areas Dommages, de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
A en a déduit que l'Etat avait joué un rôle dans la survenance du dommage en " om[ettant] de demander à [la société Antea] d'expliquer son choix de ne pas tenir compte du risque de glissement pourtant
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
Après avoir relevé que le département, maître d'ouvrage, avait spécialement imposé lors des travaux une couverture en tôles d'inox, ce choix étant en l'espèce peu approprié et ayant joué un rôle causal
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
du premier permis de construire, dont le dossier mentionnait clairement l'abattage des 27 arbres et le vice est régularisable ; - si le tribunal a retenu la méconnaissance de l'autorité absolue de chose
Juge des référés
DCA_23BX02713_20240925
25 septembre 2024
A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par
DCA_23BX02717_20240925
d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme B une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites
DCA_23BX02718_20240925
DCA_23BX02721_20240925
DCA_23BX02722_20240925
C une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par
DCA_23BX02725_20240925
d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites
DCA_23BX02729_20240925
DCA_23BX02730_20240925
d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme D une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites
DCA_23BX02733_20240925
B une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par
DCA_23BX02735_20240925
DCA_23BX02737_20240925
DCA_23BX02746_20240925
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
. - () En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
réserve d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
S'agissant de la cession d'un élément d'actif circulant entre parties liées par des relations d'intérêts, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
qualité de gérant de fait de l'association Cercle du Progrès et n'apporte pas la preuve de l'appréhension des distributions de cette association ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'autorité de chose
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