tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause

attribuées sont erronées dès lors que les fiches techniques des véhicules Scania et Renault font apparaître des avantages significatifs pour les véhicules Renault ; le châssis Renault aurait dû être classé

Les membres d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles.

au point 7, la résiliation pour faute du titulaire peut être prononcée en cas d’inexécution de ses obligations dans les délais contractuels. 10.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

d’indemnisation crée un déséquilibre en l’obligeant à maintenir les relations contractuelles sans obligation réciproque pour la société Grenke Location.

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, " () les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () b) Pièces générales : / Les documents applicables

recevable dès lors que la garantie de parfait achèvement ayant pris fin au 3 octobre 2013, sa mission devait être regardée comme terminée au sens et pour l'application de l'article 9-2 du cahier des clauses

Aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles

2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

L'article 3 de ce CTTP précisait que l'objectif de cette mission était de " classer l'ensemble des réseaux sensibles en classe A " en menant des investigations complémentaires, après analyse des éléments

A la suite de l'échec de Mme B au concours d'auxiliaire de puériculture de 2ème classe, la communauté de communes de l'a informée, par une décision du 9 avril 2018, de sa volonté de ne pas renouveler

L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution

L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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S'agissant de la gravité des manquements contractuels en litige : 8.

Le point de départ du délai contractuel de cinq mois a par ailleurs été fixé au 3 avril 2017. 5.