CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 485 résultats pour « clause contraire »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00394_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Or ce classement n'est en tout état de cause pas imputable à la faute commise par la commune de Vieux-Condé. 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03074_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, un permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le PLUi contesté a classé ces parcelles en zone UEb2, et en zone rouge au titre du risque inondation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Au nord et à l'ouest de la parcelle s'étend une zone non bâtie, couverte de végétation, classée à cent mètres au nord de la parcelle pour partie en zone naturelle et pour partie en espace boisé classé.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de lui imposer, gratuitement et sans limite de temps ni condition, la garde de véhicules confiés, l'article 26 des conventions, qui s'analyse en une clause léonine, entache de nullité ces conventions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Compte tenu d’un différend sur l’exécution de ce contrat, les parties se sont rapprochées en vue de résoudre amiablement ce litige.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00604_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Contrairement à ce que soutiennent Mme D et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01207_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

, l'autre partie des élèves étant restée en classe avec un intervenant.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00875_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02661_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00001_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le classement en zone UC4 d’une partie de la parcelle AD19 ne porte pas atteinte, en lui-même, à « la sauvegarde des ensembles urbains et à la protection

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'engagement identique au contrat initial, sous réserve des seules modifications imposées par la loi, et en écartant les clauses figurant dans la proposition de contrat qu'elle avait refusé de signer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Contrairement à ce que soutient le ministre, le caractère pérenne de cette activité agricole et pastorale n'est pas remis en cause par la circonstance que le contrat de prêt à usage à passer avec le GAEC

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03023_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, la durée de la suspension, qui n'a pas excédé celle du contrat de travail de la requérante, n'a pas eu pour effet de " réglementer la période postérieure au contrat ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00735_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le 22 octobre 2020, le Préfet de la Charente-Maritime a délivré un arrêté autorisant la société à construire et exploiter l'installation.

Source officielle

Page 14 sur 525

← PrécédentSuivant →