un procès-verbal en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et les premiers juges ne pouvaient enjoindre à la maire d'y procéder.

A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil

Ils soutiennent que : - l'extinction de l'action publique, par la faute de l'administration, les prive d'une voie procédurale civile, jointe à la procédure pénale, et leur ouvre droit à réparation du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Croix Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner l'expulsion de M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre () une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

du code civil et par les dispositions du présent chapitre.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021et le 28 juillet 2022, la société civile immobilière Financière Saint Louis, représentée par Me Denoulet, demande

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier