B une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les licenciements des agents.

Il exerçait le mandat de délégué du personnel suppléant.

main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () ".

A l'issue de cette procédure, la société S-Pass a été déclarée attributaire de la délégation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa version applicable : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise

A... : Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité

Il soutient qu’en l’absence de délégation de pouvoir accordée par Mme B...

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / Le représentant de la section syndicale

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

de l'entreprise.

Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel suppléante le 16 juin 2015.

Il y occupait, en dernier lieu, un emploi d'adjoint de direction, et était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant.

Il exerce les mandats de délégué du personnel titulaire de cet établissement, de membre titulaire du comité de ce même établissement et de membre titulaire du comité central d'entreprise de la société

du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique

une information personnelle ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que la société Paprec Réseau avait informé les membres du comité d'entreprise du projet d'équiper ses camions