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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22330_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22331_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
octobre 2021 au motif qu'en édictant un nouvel arrêté ayant le même objet, le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement, mais nécessairement, retiré l'arrêté du 7 octobre 2021, lequel n'a reçu aucun commencement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01964_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de Mme
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est, ainsi que l'admet d'ailleurs le préfet de Maine-et-Loire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fait, dès lors qu'aucune décision de clôture d'instruction de sa demande d'autorisation de travail n'a été prise, qu'il bénéficiait d'un droit au séjour à la date de cette demande, et qu'il n'a pas commencé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée aurait été rapportée ou abrogée, ni que l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en- Provence du 25 mars 2019 aurait reçu un commencement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
demande de provision alors que la régie Odyssi a spontanément procédé à plusieurs règlements de factures émises en application de la convention de fourniture d'eau en gros conclue le 13 mars 2020 ; ce commencement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
nécessiterait le dépôt d'une demande de dérogation à la destruction des espèces protégées est inopérant, dès lors que la décision portant autorisation d'exploiter le parc éolien en litige n'a reçu aucun commencement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il prend son origine à compter de la date de commencement des travaux, fixé par ordre de service. / Les délais d’exécution propres à chacun des lots s’insèrent dans ce délai d’ensemble, conformément au
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
titulaire dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS ", ce dernier article, qui renvoie à l'article 91 du code des marchés publics, prévoit uniquement que " Les prestations qui ont donné lieu à un commencement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01409_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans ces conditions, et dès lors, au demeurant, que l’affectation, décidée le 5 octobre 2020, a reçu un commencement d’exécution, même si l’intéressé était en congé de maladie depuis le 12 septembre 2020
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01118_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dans ces conditions, ces mesures, qui n’ont reçu aucun commencement d’exécution, doivent être regardées comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogées le 14 janvier 2025.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et indemnités auxquels il a droit à raison de son travail, ne sauraient trouver application dans le cas, constitué en l'espèce, où l'employeur n'a aucun salaire et indemnité à verser en l'absence commencement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 31 mai 2013, le maître d’œuvre a demandé au groupement de commencer l’exécution de ses travaux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
publique et notamment l’article L. 2152-2 du code de la commande publique en ne l’écartant pas comme telle ; cette faute est de nature à engager sa responsabilité ; - alors même que ce marché, qui n’
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; / 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ensemble de commerces de 5 274 m2 de surface de plancher et de 22 logements d’une surface de plancher de 1 162 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pianotolli-Caldarello et de la SCI Viagenti
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