CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

M. et Mme H ont saisi le 22 octobre 2012 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant du handicap de leur fils D imputable

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A était également délégué syndical et représentant du personnel suppléant au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par décision du 18 juin 2018, pris après avis de la réunion de la commission paritaire régionale du 27 avril 2018, le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée,

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

à conduire l'entretien préalable ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission paritaire régionale se sont vu transmettre les informations

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04274_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Après avoir recueilli l'avis favorable de la commission paritaire régionale le 5 février 2020, le président de la CCI de Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa révocation par une décision du 21 février

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00765_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

A la suite de l'avis de la commission paritaire régionale du 3 juillet 2020, le directeur général du CROUS d'Amiens Picardie a décidé, par une décision du même jour, de ne pas inscrire M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Mme C Dit A était également représentante du personnel titulaire au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04858_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il fait valoir que : - la décision contestée est entachée d'incompétence négative ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; il n'est pas démontré que la commission paritaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04700_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

et d'interprétation de la convention collective fixée au 3 juillet 2023, ni d'un courriel du 25 octobre 2023 émanant du secrétariat technique et administratif de la Commission paritaire régionale (CPR

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

déplacements avec son véhicule personnel, celle-ci n'a subi aucun préjudice personnel ; subsidiairement, l'indemnité ne peut pas excéder la somme de 285,01 euros ; - ni l'expertise ni l'avis de la commission

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03161_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

B soutient qu'elle est également entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de consultation préalable de la commission paritaire régionale, d'erreur de droit au regard de l'article 33 du statut

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Souhaitant faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) du Nord-Pas-de-Calais

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022