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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
Mme C, attachée territoriale employée par la commune d'Angervilliers de 1973 à 2015, date à laquelle elle a été admise à la retraite, soutient que ses conditions de travail se sont gravement dégradées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
A a souffert de complications graves, notamment une thrombose artérielle qui a nécessité l'amputation de sa jambe droite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er mai 2021 du président de la communauté de communes de l’Est lyonnais portant prorogation de son stage pour une durée de deux mois
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01936_20221223
23 décembre 2022
Toutefois, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile puis au temps nécessaire à ses
3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
30 août 2021, une demande de regroupement familial à laquelle le préfet n'a pas donné suite ; depuis leur mariage en France, le 12 septembre 2020, le couple est stable ; il bénéficie d'un contrat à durée
3ème Chambre
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
Compte tenu du salaire moyen de référence observé au cours de cette période, augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
Un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse par Me Cara, n’a pas été communiqué.
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
d'une semaine puis un déficit fonctionnel temporaire ou total puis partiel d'une durée de trois mois.
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
de Sablons, employeur public de Mme C.
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
Le rapport établi par l’entreprise Réadapt’experts conseils a été communiqué à l’expert.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n°1800211 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Vitrolles à verser à Mme B la somme de 270 854,07 euros, et a mis à la charge de la commune
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
H en application du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les communes et les établissements publics communaux
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
DCA_23TL00274_20250617
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
tribunal n'a pas fait une juste appréciation des critères de pénibilité accrue et de dévalorisation professionnelle lié au changement de travail imposé à Sebastien A en limitant à 1 200 euros la somme due
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024 et 15 mai 2024 (non communiqué), le centre communal d'action sociale de Périgueux, représenté par Me Isabelle Carton de Gramont, conclut au rejet
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
L'état du dossier ne permettant pas de déterminer le montant des sommes dues à M.
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