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359 résultats pour « communication due à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01797_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03146_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme C, attachée territoriale employée par la commune d'Angervilliers de 1973 à 2015, date à laquelle elle a été admise à la retraite, soutient que ses conditions de travail se sont gravement dégradées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A a souffert de complications graves, notamment une thrombose artérielle qui a nécessité l'amputation de sa jambe droite.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01899_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er mai 2021 du président de la communauté de communes de l’Est lyonnais portant prorogation de son stage pour une durée de deux mois

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01936_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toutefois, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile puis au temps nécessaire à ses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00875_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

30 août 2021, une demande de regroupement familial à laquelle le préfet n'a pas donné suite ; depuis leur mariage en France, le 12 septembre 2020, le couple est stable ; il bénéficie d'un contrat à durée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT02925_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Compte tenu du salaire moyen de référence observé au cours de cette période, augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse par Me Cara, n’a pas été communiqué.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

d'une semaine puis un déficit fonctionnel temporaire ou total puis partiel d'une durée de trois mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

de Sablons, employeur public de Mme C.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03410_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04070_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le rapport établi par l’entreprise Réadapt’experts conseils a été communiqué à l’expert.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement n°1800211 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Vitrolles à verser à Mme B la somme de 270 854,07 euros, et a mis à la charge de la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

H en application du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les communes et les établissements publics communaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

tribunal n'a pas fait une juste appréciation des critères de pénibilité accrue et de dévalorisation professionnelle lié au changement de travail imposé à Sebastien A en limitant à 1 200 euros la somme due

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00423_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024 et 15 mai 2024 (non communiqué), le centre communal d'action sociale de Périgueux, représenté par Me Isabelle Carton de Gramont, conclut au rejet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20611_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'état du dossier ne permettant pas de déterminer le montant des sommes dues à M.

Source officielle

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