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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : - les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé n'ont jamais été mises à sa disposition effective et correspondent à des avances faites au profit de la SCI 2G Gestion
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du procès-verbal
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
B auprès du centre de gestion du Bas-Rhin, le président de l'EPCC RESO a, par un arrêté du 26 août 2019, mis fin à son maintien en surnombre à compter du 1er septembre 2019 et l'a mis à disposition du
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / Il est tenu compte de la
DCA_20LY03862_20221026
26 octobre 2022
à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
ne saurait être considérée comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE ; - la société ne réalise pas une activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
Sa demande a été implicitement rejetée par le centre de gestion.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
Elle a été détachée auprès de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 afin d’occuper les fonctions de directrice administrative
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 5 mai 2011, la directrice du centre national de gestion a prononcé à l’encontre de M. A... la sanction de la révocation. M.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 70 de cette convention, relatif au comité de conciliation : " 70.1 Constitution du Comité de Conciliation / Le Comité de Conciliation est composé de trois (3) membres dont les qualités
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
Elle a été détachée auprès de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 afin d'occuper les fonctions de directrice administrative
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
, la somme de 9 935,80 euros au titre du demi-traitement et celle de 1 935,82 euros au titre des sommes versées par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements publics hospitaliers, soit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
Elle soutient que les abandons de créances consentis aux sociétés Signalisation Pose Maintenance et Franche-Comté Signaux ne constituent pas un acte anormal de gestion dès lors qu’ils sont conformes à
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
de l'avis rendu par ce comité, à supposer même ceux-ci avérés. 7.
Juge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
directe, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Juge des référés
ORCA_25BX02276_20260331
31 mars 2026
par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a informée du recouvrement prochain d’un trop-perçu pour une somme de 15 474,42 euros sous la forme de retenues mensuelles à compter
5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
technique des Producteurs d'Eau (CTPE) par l'article 7 de l'arrêté préfectoral a pour effet de rendre subsidiaire le Comité de gestion de la ressource en Eau (CGRE), évacuant ainsi les objectifs de transparence
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, une étude et deux avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, publiés respectivement en juin
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