20 novembre 2025 qui l’autorise à résider régulièrement sur le territoire français, comme la juridiction de premier degré l’a indiqué dans son jugement et qu’en conséquence elle aurait pu prononcer le non-lieu

l'agglomération à verser la somme de 1 200 euros au total au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande des associations Lurzaindia et Riverains de Domintxenea et du GAEC Agerrea ; 3

irrépétibles.

au paiement des frais irrépétibles au titre des frais de première instance n'est pas fondée et serait inéquitable ; - l'avis rendu par l'autorité environnementale a fait une juste appréciation de l'état

irrépétibles.

A a été condamné, au mois de novembre 2013, pour usage illicite de stupéfiants et, en 2017, pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants.

Sur les frais du litige : 14.

d'analyse, d'expertise et de conseil engagés par le syndicat Durance Luberon dans le cadre de la phase amiable ne peuvent être inclus dans les frais irrépétibles ; - les frais liés à l'expertise réalisée

H d'un traitement antiagrégant plaquettaire et l'introduction de Tahor (atorvastatine) le 20 avril 2017, et non la veille, ont été tardives.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

irrépétibles.

F... une partie des frais irrépétibles exposés par l’EPFP à hauteur de 3 500 euros.

irrépétibles en exécution de ce jugement ; 4°) de réformer le jugement attaqué en ce sens.

G n'est pas fondé à solliciter une indemnité de 11 468 euros au titre des frais dentaires à exposer. S'agissant des frais de procédure : 14. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête et subsidiairement à ce que soient minorées les sommes réclamées au titre des frais irrépétibles

D... représenté par Me Néraudau conclut au rejet de la requête du préfet, à ce que l’État soit condamné à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article

B et à ce qu'elle limite le montant des frais irrépétibles mis à la charge de l'Etat à 300 euros. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M.

collectée au titre de l'année 2015 ; 3°) d'ordonner le paiement d'intérêts de retard, conformément aux articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de condamner

non compris dans les dépens.

E dans un délai de deux mois, en le munissant dans l'attente de ce réexamen d'une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat les frais irrépétibles à hauteur de la somme de 1250