administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 10 novembre 2016 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Surgères l'a placée en congé

Par suite, la requête de la commune de Bourg-la-Reine présente le caractère d'un appel. Sur la recevabilité de la requête : 5.

de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 2.

; - la commune n'est pas fondée à lui opposer le non-respect des dispositions de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

Il soutient que la décision de non-renouvellement de son contrat fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de l'une des options prévues par l'arrêté du 30 avril 2003 pour la rémunération des heures supplémentaires

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 6.

La requête indique les noms et domicile des parties.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

A était en désaccord avec sa hiérarchie sur ses conditions de rémunération et plus précisément concernant les avantages financiers et en nature auxquels il aspirait, et sur le mode de gestion de la chambre

Sa requête doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'IEDOM. Sur les frais de l'instance : 10.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance : 2.

Sur la recevabilité : 2.

étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

Sur la recevabilité des conclusions présentées par la société Haarslev Industries A/S sous le n° 23NT01303 : 3.

d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une décision de reclassement aux bons grade et échelon en tenant compte des services accomplis par l'intéressée en qualité d'agent non

En second lieu, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de

Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.