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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 11 492,25 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03584_20260414
A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 16 990,50 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis
DCA_23PA03207_20260414
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 37 036,02 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article 35 du même décret : « Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».
2ème chambre
DCA_22TL00033_20231212
12 décembre 2023
entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas retenu qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
au 1er janvier 2017 sans la mise en place d'une réorganisation immédiate, ni de définition d'objectifs précis par les élus de la nouvelle communauté.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
limitée (EURL) dénommée Laboratoire du Catalan sur le territoire de la commune de Nouméa.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
La ministre des armées, qui affirme que cette nouvelle affectation n'avait pas pour but d'humilier l'agent, ne conteste cependant pas que plusieurs des tâches qui lui ont alors été confiées s'avéraient
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
Sur le crédit de congés annuels : 9. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
Dès lors, ce motif est insusceptible de fonder légalement le rejet d'une demande d'autorisation unique. 9.
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2400825 du 8 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la province des îles Loyauté à verser à la CAFAT une provision de 191 036
4ème chambre
DCA_22PA03977_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle
DCA_19MA05739_20220510
de maladie ; - pendant son congé de maladie, ses missions lui ont été progressivement retirées et ses fonctions ont été attribuées au chef du nouveau service ; - elle a été par la suite l’objet d’une
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
Il a été place en congé de maladie ordinaire du 12 janvier au 6 juillet 2016. Un médecin agréé par l'administration a, en mars 2016, estimé que le congé de maladie de M.
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