, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.

Ils sont en revanche fondés à demander que les parts des indemnités au titre de la tierce personne et du déficit fonctionnel temporaire que le tribunal a accordées sous forme de rentes pour la période

Par un arrêt n° 19BX02327, 19BX02367, 19BX02369, 19BX02378, 19BX02421, 19BX02422, 19BX02423, 19BX02424 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes du département

de son colocataire et les conditions de son assistance.

a rejeté son recours hiérarchique, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision.

Dans ces conditions, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'il aurait conduit des démarches pour prolonger la durée de son visa de court séjour pendant la période de

En premier lieu, le décès survenu dans les conditions rappelées a été pour chacun des parents de E à l'origine d'un préjudice moral et d'affection d'autant plus intense que cette grossesse menée à son

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

-A... avocats, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il résulte de l’instruction que, faisant usage de son droit de préemption, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a acquis, par acte de vente du 21 décembre 2018 consenti par Mme

Elle soutient que : - elle a intérêt pour intervenir ; - les moyens contenus dans la requête sont fondés.

C et Mme B, celles de Me Germain-Morel, représentant la commune de Salon-de-Provence, et celles de Me Gougot, représentant la société Fields and Lands Promotion.

Il en résulte qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'ils

D'une part, il résulte de l'étude d'impact qu'une partie 4 a été consacrée aux conditions de remise en état de site après exploitation. 31.

Par un jugement n° 2302244 du 2 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M.