Le 16 mars 2020, la société Lidl, après avoir convoqué l'intéressé à un entretien préalable et consulté de comité social et économique d'établissement (CSEE), a saisi l'inspectrice du travail d'une demande

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Détrez-Cambrai, substituant Me Boyer, représentant la SAS Vert-Marine, ainsi que celles de Me d'Halluin, représentant la

Quant au défaut de formation à la conduite : 9. Les requérants soutiennent que M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché de vices de procédure : * vices tenant à la violation du principe du contradictoire, d'une part, préalablement au conseil de discipline car entre la consultation

Il soutient que : - l'arrêté est entaché de vices de procédure : * vices tenant à la violation du principe du contradictoire, d'une part, préalablement au conseil de discipline car entre la consultation

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal, représentant le SDIS du Nord, et de Me Rapp, représentant le syndicat CGT SDIS 59. Considérant ce qui suit : 1.

du personnel au CSE du CHU.

du comité médical départemental ; - elle a été mise en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invitée par la commune à présenter une demande de reclassement.

Lorsqu'une institution représentative du personnel doit être consultée préalablement à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'employeur de mettre cette instance

Lorsqu'une institution représentative du personnel doit être consultée préalablement à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'employeur de mettre cette instance

A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis

préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. () ".

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation

consultée.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, représentée par Me Condemine, conclut au rejet de la requête

des délégués du personnel n'a pas été précédée d'une information suffisante sur les possibilités de reclassement ; cette consultation aurait dû être renouvelée à la suite de l'intervention de la décision

Il précise qu'aucune société n'avait, au moment de la remise du document aux représentants du personnel, identifié de postes susceptibles d'être proposés aux salariés de la société GAB France Retail au

, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation