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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de ce contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il a rapporté la preuve de ce que les charges supportées par la société O'Energie pour mettre un véhicule à sa disposition
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 10 de cette loi : " Les pertes de biens dûment justifiées, résultant d'un fait survenu au cours de la période de contrainte, seront indemnisées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A, ressortissant ivoirien né le 3 octobre 1990, a contracté mariage avec une ressortissante française, le 31 octobre 2019 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
perception des 15 avril et 22 mai 2019, enfin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427,87 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la rupture anticipée de son contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement a statué, à son point 10, sur le moyen de la demande tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être consultée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été contrainte, si ce n'est en ce qui concerne le basculement automatique des inverseurs de source lequel fait l'objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision contestée ; 2°) d'enjoindre au ministère de l'éducation nationale de l'indemniser en lui versant son plein traitement jusqu'au terme de son contrat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
s'assurer de la compatibilité du site avec le projet, ainsi que de la régularité des dossiers de demande d'autorisation et l'alerter des risques que comportait le projet ; - le préfet lui a, au contraire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La commune, qui soutient que rien ne corrobore un tel désaccord, n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'elle aurait au contraire tenté de favoriser la signature du contrat de mixité sociale
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
du prêt bancaire contracté par cette société, ne saurait être regardée, contrairement aux affirmations du requérant, comme valant transfert de la créance détenue par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Constatant des dysfonctionnements des colonnes livrées, la communauté de communes a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de résiliation du contrat et de condamnation du prestataire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Un contrat d'engagement d'une durée de 4 ans, 8 mois et 29 jours lui a été proposé le 18 mai 2020, ce contrat ne comportant aucune période probatoire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Contrairement à ce qu'allègue la commune de Nozay, ni les contrats successifs de M.
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