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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Elle soutient que : - les désordres constatés par M. A sont les mêmes que ceux constatés par M. B ; - M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00897_20241128
28 novembre 2024
jugement du 1er février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti
DCA_24BX00898_20241128
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03168_20240709
9 juillet 2024
cours de français ; il a travaillé comme bénévole à la banque alimentaire de juillet à décembre 2019, il s'est vu proposer le 10 octobre 2021 une promesse d'embauche en qualité de plaquiste sous contrat
6ème Chambre
DCA_22PA02210_20240227
27 février 2024
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
(CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé
DCA_20MA02884_20221207
des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé un blâme ainsi qu’une pénalité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
B ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
H..., dirigées contre la délibération n°2021-40 du 7 octobre 2021 ; 3°) de rejeter les demandes des associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine environnement », dirigées contre les délibérations
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
des joueurs sous contrat. 5.
4ème chambre
DCA_24TL00775_20260219
19 février 2026
et la demande d’autorisation de travail présentée au bénéfice du requérant pour un emploi de régisseur de bâtiment en contrat à durée déterminée de sept mois est même postérieure à cet arrêté.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Cet avenant ne contient, en outre, aucune clause de reconduction tacite de la convention initiale de 1989 contrairement à ce que soutient la société appelante.
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
A, à savoir de donner son numéro de téléphone personnel à son supérieur hiérarchique pour qu'il puisse être contacté pendant son service, mais l'intéressé a refusé ; contrairement à ce qu'il prétend, M
DCA_22TL22513_20241226
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
pénale pour des faits d'abus de confiance dont elle faisait l'objet.
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Par suite, dès lors que la société requérante a été mise en mesure de solliciter des informations complémentaires et de contester les manquements relevés lors du contrôle, le moyen tiré de la méconnaissance
Juge des référés
ORCA_24TL01771_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : -l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02546_20230105
5 janvier 2023
B a été classée sans suite par une décision du 3 janvier 2023.
DCA_23BX03167_20240709
et leurs quatre enfants depuis près de six ans à la date de la décision ; son fils aîné a obtenu un CAP spécialisé en réparation de carrosseries le 14 novembre 2022, le cadet est scolarisé en classe
DCA_24VE00592_20250710
10 juillet 2025
Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 15.
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