ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS D'INEXECUTION; QU'EN CONTREPARTIE D'UNE LOCATION-VENTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION LEGROS ET SALPERWICK, PAR UN SECOND CONTRAT

Y... la conclusions d'un contrat de travail assorti d'une "clause pénale" de nature à "préserver son emploi et ses intérêts", ce qui révélait que cette lettre, tout comme les conventions y afférentes,

Y... et la société CATEG ont, par actes des 4 et 6 novembre 1987, assigné le CIL et la SCIL en paiement des sommes leur restant dues et du montant d'une clause pénale ; Attendu que le CIL fait grief

et de Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et

 : - infirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'elle a réduit le montant de la clause pénale à la somme de 25 250 euros, - réduire le montant de la clause pénale que constitue la

pénale prévue au contrat de mandat exclusif de vente de parts d'un groupement foncier agricole donné par M.

est, en l'espèce, une excuse à sa responsabilité pénale ; Jean-Claude X... fait également plaider que M.

par là même une clause qui recouvrait expressément tous les cas de contestations relatifs à « l'exécution du présent contrat », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

légaux à compter de l'arrêt et de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts en exécution de la clause pénale stipulée au contrat, assortis d'intérêts légaux à compter de

la clause pénale.

Elle conteste également la qualification de clause abusive retenue en s'attachant au mécanisme du contrat de location financière et aux obligations respectives des parties ; elle soutient que la clause

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause pénale, cette clause doit recevoir application si elle résulte d'une stipulation

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un

prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale au profit de l'employeur en cas de violation ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités

Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M.

clause pénale des indemnités de résiliation sollicitées par la société [L] au titre des contrats litigieux, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur le montant des indemnités réclamées, CONSTATER

titre de la clause pénale et l'a déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, assortie d'une clause pénale ; que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL Protection Individuelle