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828 résultats pour « contrat passé avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

travaux de réparation ; - la société Architecture Studio, la société Arc-Ame Vilet Pezin, la société Khephren Ingénierie et la société Bureau Veritas ont commis des fautes en matière de contrôle des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01823_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette n° 6658 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

La société SAGE n'est liée à la société Antea par aucun contrat de droit privé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

erreur de contrôle de la conception de la part de la société Socotec Construction ainsi qu'une erreur dans la gestion de son contrat ; l'expert a retenu une faute de programmation de la part de la société

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des contrats de travaux et de direction des travaux, a été confiée aux deux architectes pour la réalisation des travaux de construction du complexe sportif et socio-culturel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

De même, la société appelante ne conteste pas utilement le chiffrage de la valeur contractuelle des travaux qu'elle a exécutés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Contrairement à ce que soutient le département de la Manche, dès lors que l'arrêté contesté autorisait non seulement les travaux d'aménagement du port de Barneville-Carteret mais aussi la création d'un

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et il doit travailler en France afin d’aider sa famille à rembourser sa dette envers « les passeurs » qui l’ont fait venir sur le territoire français.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01767_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

société Razel Bec, mandataire, de la société Bouygues Travaux Publics Régions France, venant aux droits de la société DTP Terrassement, et de la société Océlian, venant aux droits de la société Entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B TP, titulaire d'un marché public de travaux conclu avec la commune de Mauguio pour la réalisation d'un parc paysager et dont elle est la seule actionnaire, et la société Vinci construction France et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02609_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A cet égard, il fait valoir que la mission ACT consistant à analyser toutes les offres correspondant à la passation pour les douze lots de contrats de travaux prévus pour l'opération, la Sarl E et F ne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02154_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

également, comme le soutient la société GTM Halle, intervenue au cours de la réalisation de ces travaux.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00595_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

public de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, désormais codifié à l'article L. 2192-14 du code de la commande publique

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de marché public, alors applicable : " I. - Le délai de paiement court à compter

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En 2016, en vue de la réalisation d'un réseau de fibre optique sur son territoire, le département de la Charente a confié à la société FM Projet l'exécution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses générales applicables aux marchés de conception-réalisation passés par RFF et / ou SNCF ; - le cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A sur un fondement contractuel doit être rejetée en raison de la nullité du contrat de maîtrise d'œuvre, en conséquence de l'absence de publicité et de mise en concurrence lors de sa passation, qui constitue

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