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En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention

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) l'annulation de l'arrêté n° PC 034 30921 M 0031 du 16 mars 2022 par lequel le maire de Teyran a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société en nom collectif

terrain d'assiette du projet pour refuser de délivrer le permis de construire demandé ; - l'implantation dans les zones agricoles de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.