convention collective ancienne devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999, la cour d'appel a violé l'article

de la convention collective ancienne plus favorable ne peuvent faire l'objet d'un avantage acquis ; Attendu cependant que M.

de succession de conventions collectives, les dispositions de la convention collective ancienne survivent en tant qu'elles sont plus favorables au salarié ; qu'en faisant application des dispositions

Bernard X... précise qu'en application des dispositions des conventions collectives successivement applicables, les conventions syntec (Syndicats des Sociétés d'Etudes et de Conseils) du 15 avril 1969

Monsieur Bernard X... précisant à juste titre que « l'actuelle convention collective reprend pour ce qui est l'objet du présent litige les dispositions de la convention collective ancienne ») imposant

légales et peuvent déclarer une convention collective applicable dans leur rapport avec leurs salariés ; l'article L. 2261-2 du Code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle

dispositions légales et peuvent déclarer une convention collective applicable dans leur rapport avec leurs salariés ; Que l'article L 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective

Doivent s'appliquer à l'entreprise les dispositions de l'article 38 (ancienne numérotation) de ladite convention collective prévoyant notamment un salaire minimal mensuel, ainsi que les dispositions de

collective ancienne ainsi que 475 € au titre de 4 jours de RTT.

cadre ; que Monsieur X... ne justifie pas avoir exercé des fonctions de fondé de pouvoir qui supposent des délégations de l'employeur, la coordination de plusieurs services ou divisions selon la convention

collective applicable, passant ainsi de la convention collective nationale " maisons à succursales de vente au détail d'habillement " (IDCC 3065) à la convention collective nationale du " commerce de

X... et Y... aient souligné dans leurs conclusions que, dès le transfert, tous les salariés repris avaient été immédiatement soumis à la convention collective du bricolage ne prévoyant pas de prime d'ancienneté

collective nationale des coopératives de consommateurs alors applicable dans l'entreprise, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, que toutes

que les dispositions de la convention collective d'entreprise relatives à la valorisation de l'ancienneté étaient globalement plus favorables pour l'ensemble des salariés que celles de la convention collective

peuvent se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective ; que dans ce cas les salariés conservent de facto les avantages acquis par leur ancienne convention collective

groupe ainsi que l'ancienneté dans cet échelon en application de l'article 08.02.2 de la convention collective dans sa rédaction applicable ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir

collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (la convention collective des 5 branches) relatives aux primes et aux congés pour ancienneté et d'obtenir un rappel

à prendre en considération étant celle définie aux clauses générales de la présente convention par l'articles 6.05 ; que selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise

qu'ils occupaient majoré de la prime d'ancienneté, à laquelle ils pouvaient prétendre en application des dispositions de la convention collective des réseaux de transports urbains ; qu'en appliquant les

grief à l'arrêt d'avoir dit que pour toute promotion touchant un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective