B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

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Toutefois, les seules mentions " si pas accord dans la ROC, saisir commission départementale " apposées au bas de tableaux Excel relatifs aux frais professionnels, dont il n'est d'ailleurs pas justifié

D... est entré en France en 2019.

Vu : - la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé du 28 juin 1930 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C a manqué aux dispositions et stipulations précitées.

Dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir du défaut de consultation de la commission départementale du titre de séjour en méconnaissance des dispositions précitées.

E... sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé, d’une part, sur ce

du présent arrêt.

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Sur la jonction : Les requêtes n° 25PA02581 et n° 25PA02680, présentées par le préfet du Val-de-Marne, tendent à l’annulation du même jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Melun et ont