force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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francs CFP au titre du mois de janvier 2019, 5 879 311 francs CFP au titre du mois de février 2019, 4 062 832 francs CFP au titre du mois de mars 2019, 3 116 862 francs CFP au titre du mois d'avril 2019

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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Elle soutient que : - c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle devait être regardée comme ayant renoncé à demander le paiement direct au maître

détenteur du 22 juillet 2020, de payer la somme de 105 195 euros se rapportant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dus par le foyer fiscal au titre des années 2011 à 2014.

des éventuelles indemnités de résiliation qui seraient dues par la commune sont prévues au titre VI du contrat de partenariat et par suite, que les cessions de créances ne portent pas sur l'indemnité

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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Afin de recouvrer ces créances, le comptable public, en 2021, a adressé plusieurs saisies administratives à tiers détenteur à ses organismes bancaires et portant sur la somme totale de 122 187,46 euros

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il fait valoir que : - la créance est prescrite dès lors que M.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ; () 4.

au titre de l'année 2014, dont la majoration pour défaut de paiement était due à compter du 1er février 2015, la période de référence prenait fin à compter du 1er décembre 2015 et l'inscription du privilège

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 12.