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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21010_20221019
19 octobre 2022
un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
du débit du compte " 467 Egesco ", pour un montant de 276 307,93 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Son état a été jugé consolidé le 7 décembre 2017 et elle a conservé de cet accident un état neurovégétatif irréversible. 2.
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
les 4 août et 26 octobre 2023, et 2 mai 2025 sous le n° 23VE01858, la société Ineo Infracom venant aux droits de la société Ineo Digital, représentée par Me Dreyfus, demande à la cour dans le dernier état
Juge des référés
ORCA_24BX02003_20250327
27 mars 2025
Par une décision n° 2024/002607 du 26 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan interdisait les exhaussements de terre entrepris ; le règlement de la zone " N " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan n'interdit
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
de l'article UB 12 du même règlement ; S'agissant du permis de construire initial : - il méconnait les dispositions des articles UB 1 et UB 2 du même règlement ; - il méconnait les dispositions
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 25 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01355_20220906
6 septembre 2022
Elle soutient que : - l'état de grossesse de Mme A n'était pas de nature à rendre applicable la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que
ORCA_24TL02063_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, en tout état de cause, M.
ORCA_23TL02392_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01478_20221216
16 décembre 2022
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_24MA01144_20241021
21 octobre 2024
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24MA02024_20250410
10 avril 2025
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22MA02977_20230419
19 avril 2023
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22MA03172_20231206
6 décembre 2023
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23MA02377_20240531
31 mai 2024
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
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