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2 762 résultats pour « débiteur en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21010_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

du débit du compte " 467 Egesco ", pour un montant de 276 307,93 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01248_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Son état a été jugé consolidé le 7 décembre 2017 et elle a conservé de cet accident un état neurovégétatif irréversible. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les 4 août et 26 octobre 2023, et 2 mai 2025 sous le n° 23VE01858, la société Ineo Infracom venant aux droits de la société Ineo Digital, représentée par Me Dreyfus, demande à la cour dans le dernier état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02003_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une décision n° 2024/002607 du 26 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan interdisait les exhaussements de terre entrepris ; le règlement de la zone " N " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan n'interdit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article UB 12 du même règlement ; S'agissant du permis de construire initial : - il méconnait les dispositions des articles UB 1 et UB 2 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00434_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

B et obtenu leur accord explicite le 25 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01355_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle soutient que : - l'état de grossesse de Mme A n'était pas de nature à rendre applicable la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02063_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, en tout état de cause, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02392_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01478_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01144_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02024_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02977_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03172_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02377_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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