Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 septembre 2024, l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme B a été maintenue dans l'instance n° 24DA01336

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de suspension du 23 septembre 2021 : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, en application des dispositions de la loi du

Par décision du 16 août 2019, le CHR d'Orléans a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 mars 2019.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

électrique, mis en place un système d'arrêt d'urgence ; installé un système de sécurité sur le forage ; - lors de la visite du 12 mai 2020, l'installation avait été mise en conformité ; - à la date

Sur le bien-fondé de la requête : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, en première instance, M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 14.

Pour annuler l'arrêté du 26 mars 2019 mettant fin à la mise à disposition de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : 3.

B... dirigées contre un courrier daté du 20 février 2020 l’informant du préavis de fin de bail du logement de fonction, qui, au surplus, ne revêt pas de caractère décisoire sont irrecevables et ne peuvent

- les autres moyens soulevés par Mme D en première instance ne sont pas fondés. II.

Par une décision n° 456390 du 8 mars 2023, le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de Mme A, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour.

contesté en omettant, dans le dispositif de sa décision, de rejeter le surplus des conclusions de la demande.

contesté en omettant, dans le dispositif de sa décision, de rejeter le surplus des conclusions de la demande.

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contesté en omettant, dans le dispositif de sa décision, de rejeter le surplus des conclusions de la demande.

contesté en omettant, dans le dispositif de sa décision, de rejeter le surplus des conclusions de la demande.

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mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2018, d'enjoindre à la commune de Viry-Châtillon de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de

à l'intérêt supérieur de ses enfants, qui aurait été présenté au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, il ne ressort pas de ses